Desserte maritime – Recours en justice
mardi 20 janvier 2015, par Admin - 2 commentaires

La justice et ses voies de recours étant un véritable labyrinthe pour les non-initiés, le COCIG a rencontré le 16 Janvier dernier, Maître Christophe Lèguevaques, avocat en exercice auprès du barreau de Paris, qui avait donné, en 2010 à Brest, une conférence fort intéressante intitulée "Citoyen, usager ou consommateur, statut et droits des utilisateurs des services publics locaux délégués » [1]

Cette entrevue a permis de déterminer avec précision les conditions dans lesquelles les usagers des liaisons maritimes desservies par la Compagnie Océane dans le Morbihan pouvaient déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, contre le Conseil Général et la Compagnie Océane.

Dans le même temps, elle a mis en évidence l’urgence qu’il y avait à introduire la procédure.
En effet, les subtilités de la justice font qu’un recours établi par les usagers ne porte pas sur le contrat lui-même, mais sur la délibération qui autorise la signature du contrat. Cette distinction est essentielle pour déterminer la date ultime du délai de recours.
En ce qui concerne notre desserte maritime, la délibération en question date du 18 Novembre 2014. Le visa de la Préfecture – qui fait courir le délai de deux mois pour le recours – date du 20 Novembre.
Même si le contrat de délégation de service public n’a été signé qu’en décembre, la date ultime pour le contester et déposer un mémoire auprès du tribunal, est donc le mardi 20 janvier 2015.

Maître Lèguevaques a pris ses dispositions pour y arriver et le COCIG lui a donné le feu vert.

1 – Il ne faut pas s’attendre à des résultats immédiats. Le recours pour excès de pouvoir ne fait pas partie des "référés" qui obligent le tribunal administratif à agir rapidement. Selon Maître Lèguevaques, il ne se passera rien pendant au moins les 6 premiers mois, ce qui ne veut pas dire que nous pourrons rester les bras croisés, mais qu’il faut laisser à nos adversaires le temps de réagir. (Et n’oublions pas que les élections cantonales prévues en Mars ne favoriseront pas une réaction rapide du Conseil Général)
La durée totale de la procédure peut être de 2 ans à 2 ans et demi.

2 – Du point de vue financier
Les avocats ne travaillant pas au forfait mais au temps effectivement passé sur le dossier, il est impossible d’établir un "devis" préalable. Il reste donc inévitablement un risque à courir. Néanmoins, ce risque reste maîtrisable dans la mesure où chacun est libre d’abandonner la procédure en cours de route.

Maître Lèguevaques a estimé à 5000 euros HT la provision nécessaire lui permettant d’aller jusqu’à mi-procès, c’est-à-dire :
- établir et déposer le mémoire introductif
- travailler avec nous à étoffer son argumentation
- étudier le mémoire déposé par la partie adverse afin d’y répondre
La part de chacun, associations et particuliers, dépendra bien sûr du nombre de "personnes" rassemblées pour porter ce recours en justice, ainsi que des financements extérieurs que nous pourrons obtenir.

3 – Les raisons d’aller en justice
- Le Département et la Compagnie Océane n’attendent qu’une chose : que nous renoncions.
- "Nous avons perdu une bataille, nous n’avons pas perdu la guerre".
Beaucoup d’entre nous estiment que la mobilisation doit se poursuivre sur d’autres plans, et notamment sur celui de la reconnaissance de nos droits à vivre décemment sur les îles. Les limitations imposées par le contrat de DSP ne sont pas acceptables. Le mépris témoigné non plus.
- La liaison maritime constitue le cordon ombilical sans lequel les îles ne peuvent vivre. Même l’Europe, si soucieuse de concurrence, de rentabilité et de privatisation, reconnaît des exceptions concernant le domaine de la desserte maritime des îles. Mais dans le contexte actuel, la défense du service public nécessite la mobilisation la plus large possible et par tous les moyens à notre disposition.
- Le recours en justice est aussi une façon de nous regrouper pour préparer l’avenir, préciser nos attentes et nos besoins en matière de liaison maritime et de développement, réfléchir aux moyens d’y répondre efficacement. Il contraint aussi nos adversaires à nous donner tous les documents et informations indispensables.

Il est certain qu’un recours des usagers a d’autant plus de poids qu’il est porté par un grand nombre de personnes, associations et particuliers, "ayant intérêt à agir" c’est-à-dire dans le cas présent l’ensemble des utilisateurs des liaisons maritimes desservies par Océane.
Si le COCIG est prêt à partir seul, il ne représentera qu’une faible partie des forces mobilisées autour de cette question, et ce serait dommage pour tout le monde. Il va de soi que votre participation à cette action en justice n’implique nullement une adhésion au Collectif.
Précision utile : les adhérents d’une association peuvent intervenir à la fois via leur association et à titre personnel.

Un formulaire à l’attention des associations, entreprises et particuliers, pour s’engager dans la procédure judiciaire, sera bientôt mis à disposition sur le Blog du COCIG ( http://cocig.org/ )

N’hésitez pas à diffuser cette information autour de vous et parmi vos réseaux. Merci.

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COCIG - Recours en Justice

Notes

[1] Le texte de cette conférence est disponible sous le lien suivant :
- http://fr.slideshare.net/cletoulouse/125667472-livrecolloque-v424062010

2 Messages de forum

  • Desserte maritime – Recours en justice

    29 janvier 2015 17:00, par Josse Anne Laure

    Bonjour,

    Y-a-t-il une participation financière requise pour faire partie des requérants ? Si oui, quelle est-elle ?
    Cordialement,
    Anne Laure Josse

    • Desserte maritime – Recours en justice 30 janvier 2015 11:27, par Admin

      Bonjour.

      Non, il n’y a pas de participation financière pour faire partie des requérants.

      Le fait de participer au recours en justice du Cocig en tant que "requérant" supplémentaire vient grossir le dossier des demandeurs et donne plus de poids à la démarche engagée auprès du juge.

      Plus on est nombreux, plus au yeux du tribunal, la demande est justifiée.