JET D’ENCRE - N° 6 - janvier 2015
vendredi 6 février 2015, par Admin
EDITORIAL
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Le COCIG a pris la décision importante d’attaquer devant le Tribunal Administratif de Rennes la délibération du Conseil Général du 18 Novembre 2014 adoptant la DSP relative à la desserte des îles. En droit, il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir.

Nous vous avons convié mercredi 21 janvier à Port-Lay à une réunion pour trois motifs essentiels :
- vous expliquer le cheminement qui nous a conduit à prendre cette décision, sans revenir dans le détail sur les effets néfastes, connus de tous, de cette DSP scélérate ;
- vous présenter les principaux points du mémoire introductif déposé par notre avocat ; - vous appeler à nous rejoindre dans cette action qui nous a tous mobilisé et qui nous concerne tous. Plus nous serons nombreux, plus notre intervention aura du poids devant le Tribunal et, il faut en parler aussi, plus les moyens financiers mobilisables seront à la hauteur de l’enjeu.

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Jet d’encre n°6
1 . Comment en est-on venu à prendre cette décision ?

Parmi d’autres interventions (lettres personnelles aux conseillers généraux, courriers spécifiques aux cadres des partis représentatifs de la majorité politique du Conseil Général...), nous avions également transmis aux élus du Département un argumentaire déjà étoffé pour les amener à souscrire à notre exigence d’un moratoire.

Immédiatement après l’adoption de la DSP par l’Assemblée Départementale, en possession du texte adopté, nous avons adressé au Préfet en date du 28 Novembre 2014 une requête détaillée lui demandant d’examiner un certain nombre de points précis dans le cadre du contrôle de légalité qu’il a à exercer. Ce courrier est à ce jour sans réponse.

Dans le même temps, nous avons pris un certain nombre d’initiatives complémentaires, persuadés que nous étions du caractère inéluctable d’une action juridique :

- étudiant pas à pas les différents moments de la procédure, nous recherchions les fautes ou oublis des services du Conseil Général qui permettraient d’argumenter une procédure de référé ; nous fûmes vite convaincus de l’inanité de cette piste.
- un recours sur le fond apparaissant de plus en plus probable, nous nous sommes rapprochés d’un avocat spécialiste des DSP, Maître Lèguevaques du Barreau de Paris, dont les modes d’intervention nous semblaient correspondre aux valeurs qui sont celles de notre association.
- après la réunion de création d’Iles en Danger, nous avons également rencontré le bureau provisoire de cette association pour envisager une action commune sur le plan juridique. Son bureau ayant déjà commissionné un cabinet d’avocats, nous étions convenus de croiser nos approches et, si les conclusions étaient les mêmes sur l’action juridique à mener, d’aller de concert en Justice.
- afin de préparer une telle issue, nous avons pris tous les contacts nécessaires. Monsieur le Maire de Groix était régulièrement informé de nos initiatives et nous nous sommes également assurés du soutien et de l’aide du milieu économique local, à travers l’Association des Artisans, celles des commerçants et des producteurs et enfin Groix Entreprendre, nouvelle association fédérant le monde économique local, dont M. Cabelguen est le président.
- nous étions attentifs également aux initiatives de nos amis Bellilois, le Maire de Le Palais ayant contacté un avocat de renom.

Au terme de ce cheminement, après qu’ il soit apparu que le cabinet d’avocats mandaté par Iles en Danger leur déconseillait d’attaquer en Justice et que rien ne bougeait côté Belle-Ile, nous nous retournions vers Maître Lèguevaques. Celui-ci était à Groix les 16 et 17 janvier pour finaliser son intervention et après un travail soutenu avec l’équipe du COCIG, le mémoire introductif du recours pour excès de pouvoir était adressé au Tribunal de Rennes le 19 Janvier, le terme de l’échéance légale étant le lendemain.

2 . Les grands thèmes du recours déposé

Nous avons mis sur notre site le texte complet du recours déposé par Maître Lèguevaques, dès réception du récépissé du Tribunal de Rennes. Les principaux points d’attaque sur le plan juridique sont les suivants :

- Rappel des textes de la CE dont la fidélité aux principes du libéralisme n’est plus à souligner, qui insistent néanmoins sur la nécessité impérieuse d’améliorer l’accessibilité des îles et de diminuer les coûts de transports de passagers et de marchandises en appliquant le principe de la continuité territoriale ;
- Comparaison des résultats SMN (bénéficiaire)/TRANSDEV(déficitaire) alors que la qualité de service a diminué (rotations,tarifs, etc...) ;
- L’offre présentée dans la DSP ne garantit pas un égal accès au service public de transport ;
- Non consultation du comité technique pourtant obligatoire dès lors que l’organisation des services du Conseil Général est impactée par la DSP ;
- Le Conseil Général n’a pas pleinement exercé ses compétences en matière de définition des obligations de service public (grande liberté laissée au délégataire, en plus seul candidat) ;
- Composition orientée de la Commission des Services Publics Locaux ;
- Absence d’étude d’impact ;
- Violation de la Charte de l’Environnement ;
- Violation de la Loi de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (consommation de carburant) ; _- L’offre d’Oceane aurait dû être déclarée irrecevable, en raison des violations contractuelles constatées par la Chambre Régionale des Comptes ; - Un tarif illisible et injuste ; _- Absence de garantie de bonne fin : la garantie de Transdev Maritime est un « chiffon de papier » ; - Equipement mal dimensionné mettant en péril l’exploitation qui apparaît comme structurellement et manifestement déficitaire ;

Au terme de ce long réquisitoire, l’avocat demande l’annulation de la Délibération du 18 Novembre 2014 et du Contrat de Délégation.

3. Comment poursuivre ?

Ce que je viens de décrire est le fait générateur de la procédure. Celle-ci sera longue (2 ans- 2 ans et demi). Il se passera peu de choses dans les 6 mois à venir, d’autant qu’il faut compter aussi avec les prochaines élections cantonales qui peuvent ralentir les services du Conseil Général.

Cela ne signifie pas que nous n’aurons rien à faire, loin de là. Il nous faudra au contraire en permanence alimenter notre avocat en données complémentaires, être attentifs aux effets immédiats de la nouvelle DSP, réfléchir ensemble de façon concrète au service public de transport maritime que nous voulons.

C’est ensemble que nous pouvons renforcer le mouvement déclenché par ce recours et dans cet objectif, le COCIG vous propose deux choses :
- rejoindre les 15 personnes physiques membres de notre association qui se sont inscrites comme les premiers requérants dans le recours déposé par Maître Lèguevaques ;
- et par voie de conséquence, soutenir financièrement ce combat juridique capital pour nos îles.

Nous allons mettre en place les outils indispensables garantissant le respect de l’engagement de chacun et la transparence de l’utilisation des moyens financiers. Plus précisément, cela se traduira de deux façons :
- Mise à disposition des usagers, professionnels, associations sur notre site, dans les commerces, des formulaires d’inscription comme requérants, qui pourront être envoyés ou déposés sous la mention « COCIG-AJI » (action Justice des Iles) chez Elisabeth Mahé, La passagère, 30 rue du Général De Gaulle, 56590 GROIX.
- s’agissant de l’engagement financier assorti à cette inscription, nous pouvons à ce jour apporter les indications suivantes ; Maître Lèguevaques a estimé à 5000€ HT le coût de la première phase de la procédure : établir et déposer le mémoire introductif (ce qui est maintenant fait), travailler avec nous à étoffer son argumentation, étudier le mémoire déposé par la partie adverse afin d’y répondre. Il doit être précisé également que la part de chacun, associations et particuliers, dépendra du nombre de personnes rassemblées pour porter ce recours en justice, mais aussi des financements complémentaires que nous pourrons obtenir. Je me permets à cet égard de solliciter Monsieur le Maire de Groix qui, outre le soutien constant qu’il a apporté au mouvement, s’est montré attentif aux initiatives que prendraient les associations pour la défense d’une desserte maritime conforme aux besoins de la population de l’île.

Je veux préciser également que le COCIG tient absolument à ce que l’argent ainsi récolté pour cette cause commune soit déposé sur un compte spécifique indépendant du compte bancaire principal dont il dispose en tant qu’association. Nous avons d’ores et déjà pris contact pour la création d’un compte indivis. Il doit être rappelé également qu’à tout moment chacun est libre d’abandonner la procédure en cours de route (ce qui peut ne pas être neutre pour ceux qui la poursuivent) et que si solde positif il y a, celui-ci sera restitué à dûe répartition.

Pour le COCIG
son président Régis Leclercq

Collectif citoyen de Groix, Boîte des associations, 56590 Groix
Apportez votre soutien financier au JET D’ENCRE, Chèque à l’ordre du COCIG
Pour recevoir « Jet d’Encre » par mail : contact@cocig.org, Blog : http://cocig.org
Vous pouvez télécharger le formulaire à cette adresse : http://cocig.org/?Formulaire-requerant ou le trouver dans différents points de l’île : Les deux boulangeries, Le Relais du bourg, La Malicette, La Boutique de la Mer, L’Entracte, Les Lunettes de Groix, La pharmacie de Groix.