JET D’ENCRE n°8 - Octobre 2015
mardi 27 octobre 2015, par Admin

Voilà pourquoi et comment le COCIG continue le combat contre la DSP ! 

L’économie insulaire est très fragile et totalement dépendante de la desserte maritime, quel que soit le secteur d’activité considéré. Nombre d’attestations témoignent des augmentations inconsidérées du coût de transport entraînées par la nouvelle DSP. Si le Conseil général avait consulté les associations d’usagers présentes sur le terrain, il aurait pu anticiper cette situation et ne pas privilégier une logique purement bureaucratique et comptable, occultant la présence humaine sur les îles.

> Ce que dit l’Europe à propos des îles

"les territoires insulaires souffrent de désavantages concrets nécessitant une attention particulière (…) Certaines des contraintes des territoires insulaires découlent de la discontinuité spatiale et de l’éloignement. Ces handicaps se répercutent sur les coûts de transport, de distribution et de production, plus élevés (…) La preuve en est leur dépendance totale vis-à-vis des transports maritime (…) La question de l’accessibilité est essentielle si l’on souhaite améliorer l’attrait des régions insulaires."

> Ce que dit le Département

"En définitive, le département a toujours assumé ses obligations de desserte maritime pour assurer une ‘continuité territoriale’ et permettre l’accessibilité à ses îles."

> Ce que répond notre avocat

"Il suffit de reprendre quelques données socio-économiques et sanitaires concernant par exemple l’Ile de Groix, pour constater que cette continuité n’est qu’une vague promesse."

A Groix, plus de la moitié des ménages sont non imposables et leur revenu moyen (pensions, retraites et minima sociaux) est particulièrement faible. Près de 50 % des allocataires de la CAF (représentant plus de 700 personnes au total) vivent sous le seuil de pauvreté. Le salaire net horaire moyen des salariés à temps complet est plus bas de 10 % que dans l’agglomération.

Tout ceci – poursuit notre avocat - sans même tenir compte des surcoûts engendrés par la situation d’insulaire : "Le contrat de DSP contribue mécaniquement à creuser ces écarts de niveaux de vie, et engendre de manière excessive et anormale une hausse du coût de la vie, - ce qui est incompatible avec les principes de continuité territoriale et d’égalité des citoyens devant les charges publiques."

L’état des lieux

Suite au départ des jeunes et des actifs la population de l’île de Groix est structurellement en baisse et connaît un vieillissement qui contribue à sa paupérisation.

Des problèmes de santé en découlent et rendent indispensable une réelle desserte maritime continue. C’est en effet ce que mettent en évidence les études réalisées par les professionnels de santé de Belle-Ile et de Groix :

"Pour améliorer l’état de santé de la population d’un territoire et obtenir des résultats en termes d’impacts, il est nécessaire d’identifier et éviter au maximum les ruptures qui peuvent intervenir au cours des parcours de santé. Sur les îles, les principales ruptures sont les suivantes :
- les hospitalisations sur le continent.
- la qualité du maintien à domicile des personnes âgées. Pour ces dernières, le rapport affirme à juste titre que l’un des points de rupture essentiel est l’isolement."

« Un contrat qui lèse les intérêts des insulaires de manière directe et certaine »

L’économie insulaire est très fragile et totalement dépendante de la desserte maritime, quel que soit le secteur d’activité considéré. Nombre d’attestations témoignent des augmentations inconsidérées du coût de transport entraînées par la nouvelle DSP. Si le Conseil général avait consulté les associations d’usagers présentes sur le terrain, il aurait pu anticiper cette situation et ne pas privilégier une logique purement bureaucratique et comptable, occultant la présence humaine sur les îles.

Conclusion de notre avocat :

"Pour ne pas avoir tenu compte de cette réalité, le consentement du CG56 a été vicié et l’équilibre économique de la DSP se trouve affectée par la recherche des profits sans tenir compte de l’impact de service public de première nécessité constitué par le transport maritime entre les îles et le continent."

Conséquences désastreuses de la nouvelle DSP

Notre avocat met en évidence les conséquences désastreuses de la nouvelle DSP à partir de faits précis et démontrés, recueillis par le Cocig.

1 – Le nombre et les horaires de rotations

> Le cas des malades en traitement à l’hôpital : les attestations des professionnels de santé permettent "de mettre en avant un préjudice direct et personnel subi par les insulaires : "une détérioration de la sécurité sanitaire", "une rupture d’égalité des citoyens en raison de la discontinuité territoriale ainsi réalisée" et "une atteinte intolérable au principe de dignité des usagers, surtout lorsqu’ils sont âgés, et/ou malades et/ou handicapés."

> Impact sur la vie scolaire : un éloignement géographique et temporel rendant plus difficile l’accès à la culture et contribuant à une rupture d’égalité des élèves

2 - De nouveaux tarifs non négociés, arbitraires et injustes, qui surenchérissent la vie quotidienne de l’île

> "Quand l’arbitraire le dispute à l’incompétence" : un constat d’huissier réalisé à Belle-Ile à la demande de l’association CCT (Citoyens Contribuables de Touraine) démontre notamment que l’ensemble du matériel de pesage servant de base à l’émission des factures "marchandises" par Océane n’a pas été homologué et que le contrôle s’effectue "à la tête du client".

> "Des tarifs à géométrie variable" : entre le devis et la facturation, ou entre les associations, mais aussi entre les îles, alors que le Département a prétexté l’égalité pour aligner Groix sur Belle-Ile

> "De la simplification de la grille tarifaire" : Dans son rapport sur la précédente DSP, la Chambre régionale des comptes de Bretagne avait dénoncé le nombre pléthorique de tarifs et l’absence de lisibilité ou de "transparence" qui en résultait. Le Département a affirmé qu’il allait y remédier. Qu’en est-il donc aujourd’hui ?

La dite "simplification" de la grille "passagers et véhicules de tourisme" résulte uniquement de la disparition des tarifs préférentiels. Pour les "véhicules utilitaires", elle s’explique totalement par la suppression des tarifs et abonnements insulaires. La grille "marchandises" s’est enrichie de tarifs supplémentaires sans pour autant améliorer le service ou l’ajuster aux besoins des îles.

> "De la lisibilité des tarifs marchandises" : un exemple montre que le prix affiché de la tonne étant de 50€ revient en fait à 63,85€ par le jeu des palettes et du mode de calcul. En termes de coût unitaire, les augmentations sont exponentielles (1000 % la bouteille de vin livrée à Groix)

> "Des ordures à prix d’or" : le transport des déchets est affecté d’un surcoût annuel de près de 150 000 €.

De façon générale, les augmentations de tarifs témoignent surtout de la volonté de réduire au maximum le service public de transports des marchandises.

En ce qui concerne les véhicules utilitaires, la suppression des abonnements et l’alignement des tarifs insulaires et continentaux conduit à des augmentations exponentielles de tarifs comprises entre 200 et 500 % pour les insulaires, et à des réductions de coût de 18 à 30 % pour les continentaux. C’est ce que le Département appelle "respecter la loi de la concurrence et mettre chacun à égalité". 

> De la création d’une catégorie "produits de première nécessité"

a) Jusqu’en 2014, toute l’alimentation était classée dans une même catégorie, dont le coût de transport à la tonne était de 18,88€, lui-même divisible par tranche de 250kg (4,72€).

Désormais, quelques produits alimentaires seulement (produits frais et surgelés) sont classés en "produits de 1ère nécessité", c’est-à-dire bénéficient d’un tarif "réduit" (sic) de 34€ la tonne, divisible par tranche de 250 kg (8,50€).

Des produits alimentaires de base, tels que le riz et les pâtes, en sont exclus, ainsi que toute l’épicerie : ceux-ci voyagent au prix de 50€ la tonne, non divisible (ce qui signifie que pour 250kg de marchandise, voire moins, il faut payer une tonne !). Leur coût de transport a ainsi été augmenté de plus de 1000 %

On comprend que les boulangers de Groix se soient battus pour que la farine soit considérée comme un produit de "1ère nécessité", au même titre que les baguettes surgelées !

"Ces augmentations exponentielles ne sont pas sans conséquence sur le pouvoir d’achat et la qualité de l’alimentation des Groisillons" , argumente notre avocat.

b) L’application du tarif "1ère nécessité" selon les modes de transport.

Les marchandises sont transportées soit par camions, soit sur palettes, soit en colis.

- Les colis n’ont pas droit au bénéfice du tarif "1ère nécessité". C’est pourtant ce type de conditionnement qu’utilisent par exemple une supérette de Groix pour faire entrer ses produits frais, et certains producteurs de l’île pour exporter leur production.

- Pour les palettes et les camions, un problème se pose dès lors que leur cargaison n’est pas homogène, c’est-à-dire qu’ils contiennent des produits de différentes catégories (ce qui est le cas le plus fréquent pour les camions). Le contrat de DSP n’ayant rien précisé, c’est l’arbitraire le plus total.

C’est ainsi qu’un boulanger de l’île, dont la farine arrive sur palettes homogènes, a droit au tarif "1ère nécessité", alors que le second, dont la farine arrive par transporteur, n’y a pas accès. Il s’agit là d’une rupture d’égalité.

c) Les produits de première nécessité ne font pas l’objet d’une définition précise dans le contrat de DSP (deux définitions différentes à 5 pages d’intervalle). Leur liste est très restrictive et sans lien avec les réels besoins des insulaires (si les fleurs coupées en font partie, le gaz n’en est pas). Elle ne repose sur aucun critère objectif et rationnel.

On peut rappeler qu’en matière de taux réduit de TVA, sont considérés comme des produits de première nécessité : l’alimentation, l’énergie et les produits et services destinés aux handicapés et les malades.

Comme cela vient d’être démontré :

- Les produits de première nécessité ne font pas l’objet d’une définition précise dans le contrat de délégation de service contesté. En outre, la définition donnée dans le contrat apparaît manifestement inadaptée aux caractéristiques de l’île et aux besoins essentiels des insulaires.

- Cette imprécision a des conséquences certaines sur la détermination des tarifs de ces marchandises. Or, ceux-ci doivent être strictement encadrés en vertu des principes de continuité territoriale et d’égalité des charges devant le service public.

- En conséquence, il est demandé au tribunal administratif de constater la nullité des tarifs et par voie de conséquence d’annuler le contrat de DSP.

Nous n’avons pas repris l’intégralité du mémoire de notre avocat (82 pages), qui détaille et exemplifie davantage les extraits cités ci-dessus, et présente également d’autres arguments tels que le sur-dimensionnement de la flotte en regard des besoins du service public, et ses impacts sur l’équilibre financier de la DSP. Souhaitons que ce point soit pris en compte par la Région Bretagne lors du transfert de compétence prévu au 1er janvier 2017.

Le texte complet du mémoire est accessible sur notre site internet

Le Cocig tient à remercier tous ceux qui, par leur témoignage, ont permis d’alimenter le recours

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