LE COCIG DEMANDE RV à la REGION BRETAGNE
mercredi 16 décembre 2015, par Admin

Ile de Groix, 30 Novembre 2015

OBJET : Transfert de compétence desserte maritime Iles du Morbihan Lettre recommandée AR

Monsieur le Président,

Suite à l’adoption de la Loi NOTRe, la Région assumera, à partir du 1er Janvier 2017, la responsabilité de la desserte maritime des îles.

Alors que de très prochaines élections fixeront la composition de la future Assemblée Régionale, et que vos services n’ont pas encore été réorganisés en intégrant cette nouvelle responsabilité, nous apprenons par la presse que dans le Morbihan, des dispositions ont été prises pour assurer le transfert de compétence défini par la Loi.

Le Président du Conseil Départemental, François GOULARD, parle même de "solution intelligente" arrêtée avec la Région, et 8 jours après le vote de la convention par le Conseil Départemental, arrête le choix du constructeur d’un nouveau bateau qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et dont le principe même n’a fait l’objet d’aucune étude de définition de la desserte à assurer.

Plusieurs instances, et non des moindres, ont pourtant formulé des préconisations précises à cet égard :

- L’Autorité de la Concurrence, consultée à propos de la desserte de la Corse, préconise "préalablement à toute décision, d’évaluer les besoins en service public en termes de capacité de transport (voyageurs et fret), de fréquence des traversées (…), de types de bateaux", soulignant que seul "cet état des lieux juridique, financier, et technique, pourra éclairer la collectivité territoriale dans son choix"

- Le Comité Economique et Social Européen (CESE), dans le prolongement de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’UE, affirme : "la question de l’accessibilité étant essentielle si l’on souhaite améliorer l’attrait des régions insulaires, il conviendrait de diminuer les coûts du transport de marchandises et de passagers en appliquant le principe de la continuité territoriale et en améliorant le règlement européen n°3577/92" (CESE 813/2012)

- Enfin, la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne, dans son dernier rapport sur l’exercice de la DSP pour la desserte maritime des îles du Morbihan, rappelle qu’il faut "répondre à deux besoins de nature très différente : assurer une continuité territoriale toute l’année pour une population généralement peu nombreuse et transporter des volumes variables et parfois très importants de visiteurs et de marchandises en période estivale".

Elle relève ensuite que "la taille et la typologie des navires n’ont pas fait l’objet d’une réflexion suffisante (…) ; la flotte est composée de plusieurs navires polyvalents qui transportent différents flux (passagers, véhicules, fret) dont l’importance varie selon les rotations. Il en résulte des taux de remplissage moyens annuels des passagers faibles (28% en 2012), y compris durant la période estivale pour les principales îles (inférieure à 40%)"

A notre connaissance, cette question du transfert de la gestion de la desserte maritime des îles n’a pas encore fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée Régionale ni de la Commission Permanente.

Notre association, très active sur ce dossier de la desserte maritime des îles, attire solennellement votre attention sur les potentiels effets en retour de cette fuite en avant du Président du Conseil Départemental du Morbihan.

Une lecture attentive de la convention et de l’avenant au contrat signé avec la Compagnie Océane nous convainc un peu plus des "pièges" tendus à la Région dans la reprise de ce dossier.

Aussi sollicitons-nous une rencontre dans les meilleurs délais, afin de vous exposer les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l’examen de cette délibération du Conseil Départemental et les craintes qu’elle nous inspire.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le Cocig, le Président Régis LECLERCQ